CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Passation et ou acceptation des commandes :

Il est de convention expresse, que nos conditions de ventes sont considérées comme lues et approuvées à la signature du devis par le client ou la personne signataire étant réputée «mandatée» par le client. Sauf stipulation contraire, spécifique dans nos lettres, les commandes qui nous sont remises et les marchés que nous traitons sont soumis sans exception, aux conditions générales ci-après. Elles annulent et remplacent toutes clauses imprimées ou manuscrites figurant sur tous documents (bon de commande, confirmation de commandes, lettre) de nos acheteurs ou clients. Seules nos conditions devront être reprises pour la passation de la commande correspondant à l'accord notifié sur nos devis. Dans le cas d'une commande de réassortiment, les produits peuvent, pour des raisons techniques, subir de légères variations de nuance qui ne peuvent être évitées. Lors d'une passation de commande, sans intervention au préalable d'un vendeur, nous conseillons de s'informer sur l'actualité des prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs qui risquent de subir des modifications, en fonction des indices de hausses que les fournisseurs nous appliqueraient. Cette situation étant indépendante de notre volonté, notre société se réserve le droit de les répercuter. Seules nos offres écrites nous engagent vis-à-vis de nos clients. De même, tous profils ou échantillons de matière première figurant dans lesdites notices ou offre, pourront être remplacés par d'autres, de qualité et de prix équivalents. Pour des raisons de commodités d'approvisionnement, de fabrication ou toutes autres raisons liées à l'évolution technique, de la demande du marché ou de la défaillance du fournisseur. Lors de l'étude d'un devis, les prix, les remises, les conditions de règlement et les délais ayant été discutés, sont consentis cas par cas sur l'ensemble de la demande et spécifiquement avec le vendeur. Un devis ne peut servir et être appliquées pour d'autres commandes à venir. Sauf indication dans nos offres d'un autre délai, nos propositions de prix et délai de livraison ne sont valables que pendant 3 mois. Passée ce délai d'option, elles peuvent être révisées en fonction de la variation économique, comme cité précédemment. A défaut de convention contraire expresse, nos prix s'entendent franco de port et d'emballage, matériel livré et monté chez le client.

Annulation de commandes :

Aucune annulation, totale ou partielle de commande, ayant été prise en compte par nos fournisseurs, ne peut être acceptée, sauf accord écrit de notre part. Dans ce cas nous nous réservons le droit de facturer de 10% H.T. du montant de la somme annulée, en contrepartie du préjudice et des frais occasionnés par cette annulation.

Prix de vente :

Nos prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueurs, au jour de la l'acceptation de la commande. Le prix et condition de vente est consenti et calculé sur l'ensemble du devis. Il ne peut être utilisé en commande divise, et devra être revu par le vendeur. IL sera appliqué sans préavis, lorsque la commande n'a pas été revue par le vendeur, des frais de port ou de transport si le franco n'est pas atteint, en fonction des conditions imposées par nos fournisseurs.

Modalité de paiement :

Seules nos échéances et conditions de règlement sont fixées lors de l'acceptation du devis avec le vendeur. Elles feront foie sur la facture, et n'accéderont pas plus de 45 jours, sauf conditions spécifiques écrites. Tout retard dans les paiements entraîne de plein droit et sans mise en demeure, le paiement des pénalités de retard au taux minimum de une fois et demie le taux de l'intérêt légal. En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres en cours sans préjudice de tous autres recours. Les paiements sont exigibles aux conditions de délai stipulées dans nos offres, et factures. Seule la date de livraison, étant celle de réception des marchandises par le client, sert de référence pour les délais de règlements accordés. Le paiement comptant doit obligatoirement intervenir dans les 15 jours, après la réception du matériel par le client, ainsi que le retour des traites, chèques, ou billets à ordre, même dans le cas d'un règlement par le Siège, la Direction ou la comptabilité se trouvant se trouvant dans un autre département que le lieu de la livraison. Toute facture inférieure à 152.44 euros fera l'objet d'un règlement comptant. De même tout règlement effectué par Billet à Ordre ou effet, sera automatiquement majoré des frais bancaires occasionnés par son dépôt. Les termes de paiement ne peuvent être retardés, ni modifiés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. Dans le cas d'une première commande, 30% du montant TTC seront demandés à la commande et le solde à la livraison. Toutes les réparations, dépannage, travaux, main d'œuvre, déménagements se paient comptant. Toutes commandes de matériel hors série ou mobilier fait sur mesure, se feront contre un acompte à la signature et acceptation du devis sur 30% du montant TTC et le solde à la livraison. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut ou le retard de paiement de nos fournitures ou prestations à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu (par traite accepté ou non), même les échéances les plus éloignées. l'exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d'une indemnité égale à 15% des sommes dues, avec un minimum de 10.00 euros, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels (articles 1226 du Code Civil). En cas de report d'échéance, les factures non payées porteront un intérêt de 2% par mois à partir de la date d'échéance initialement convenue, plus les frais bancaires, pour rejet et cela sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire.

Retards de règlements :

Le défaut de paiement de nos factures aux conditions fixées sur le devis de ARTBM ou les bons de commande clients acceptés par nos soins entraînera, de convention expresse, la remise d'une traite à vue, non acceptée, avec protèt (ceci afin d'éviter des retours injustifiés sans préavis, les éventuels frais de protêt sont à la charge du client) dans le cas d'un règlement par chèque à une date précise et la remise d'une traite à l'échéance convenue, non acceptée, avec protêt dans le cas ou la traite acceptée ou le billet à ordre ne nous serait pas parvenu et ceci 10 jours avant l'échéance fixée.

Livraison :

Vu l'importance et la variété de notre gamme, nous ne pouvons garantir de livrer une commande entièrement. Une livraison partielle ne peut entraîner le refus et le non-paiement de la facture partielle. Une annulation de commande pour retard ne serait être acceptée qu'après un délai de 4 semaines, après mise en demeure de livrer par lettre recommandée. La signature du bon de livraison implique la conformité de la réception de la commande et l'obligation de paiement des marchandises par le client. La personne signataire étant réputée « Mandatée » par le client. Les délais de livraison prévus sur nos bons de commandes, ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels, indépendants de notre volonté, ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Cas fortuits et force majeur :

La société est libérée de l'obligation de livraison pour tous les cas fortuits et de force majeure. Sont notamment considérés comme cas fortuits, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies etc.…

Réserves de propriété :

Par dérogation expresse, aux dispositions de l'article 1583 du Code Civil, le vendeur reste propriétaire des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix en vertu du présent contrat ; nonobstant le transfert de la responsabilité civile et des risques de la marchandise à l'acheteur dés la livraison. L'acheteur s'interdit de donner la marchandise en gage, de la modifier, de la vendre ou de la transférer à titre de garanties (articles 1915 à 1930 du Code Civil). En cas de saisie, l'acheteur s'engage à aviser sans retard le vendeur. A défaut de règlement par l'acheteur à une échéance quelconque, le contrat sera résilié de plein droit, sur simple lettre recommandée du vendeur et sans autres formalités. D'ores et déjà, si une telle éventualité venait à se produire, l'acheteur autorise sans restriction le vendeur à reprendre le matériel à la première demande, conformément à la loi 80-335 du 12 mai 1980. Le vendeur remboursera les acomptes reçus après avoir opéré une déduction de valeur de 30%. En cas d'impossibilité juridique ou matérielle de faire cette reprise, l'acheteur accepte une astreinte comminatoire qui sera calculée par nos soins par jour de retard. Le règlement judiciaire ou liquidation de bien de l'acheteur ne pouvant modifier la présente clause.

Garanties :

Notre société s'engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut dans la conception, les matières, l'exécution et le montage, pendant une période d'un an à compter de la livraison. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l'acheteur doit avisé, sans retard et par écrit dans un bref délai, les vices qu'il impute au mobilier et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Notre responsabilité est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que notre société ne sera tenue à aucune indemnisation envers l'acheteur, au titre de dommages immatériels, indirects ou pertes d'exploitations. Le matériel est garanti un an et suivant les conditions spécifiques de chaques fournisseurs.

Juridiction :

Seul le Tribunal de Commerce de Marseille sera compétent.